Indice B du 01/01/2026
Identification du vendeur : Société GEOFFROY
Siège social : 187 Route du Grand Arc 73800 Coise-Saint-Jean-Pied Gauthier
Capital social : 30.000 €
Numéro de RCS : 811 035 435 R.C.S. Chambéry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR2781103543
Téléphone : 04 57 36 04 95
Email : rf.esirpertne-yorffoeg@ofni
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les termes et conditions d’exécution et de règlement applicables aux ventes et prestations réalisées par la société GEOFFROY à l’égard de ses Clients.
On entend par Client toute personne physique passant commande auprès de la Société GEOFFROY.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou passation de sa commande.
La Société GEOFFROY présente au Client avant la commande les Services et Produits proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs. Ces caractéristiques figurent à titre informatif dans le devis remis au Client avant finalisation de la commande.
Le devis précise également :
le délai auquel la société GEOFFROY s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation ;
la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles.
En l’absence de mention dans le devis, le contrat est exécuté dans un délai maximal d’un an.
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’établissement. En cas de modifications demandées par le Client avant acceptation, la Société GEOFFROY se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. La Société GEOFFROY se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par la Société GEOFFROY (sauf au moment des travaux), un avenant devra être conclu pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Le Client garantit un accès sécurisé au support ou au Site.
Tout mobilier ou équipement entravant l’accès devra être déplacé par le Client avant intervention.
Les objets ou mobiliers situés à proximité devront être protégés. À défaut, la société GEOFFROY facturera un forfait de 200 € HT au titre du rangement, de la protection et de la sécurisation du Site/Poste.
La prestation est réalisée à la date convenue précisée sur le bon de commande, sous réserve :
acceptation du devis par le Client et paiement complet ou acompte prévu ;
respect du délai de rétractation (sauf renoncement exprès) ;
exécution des travaux par les autres intervenants sur le chantier.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation, le Client est informé sans délai (email ou téléphone) et un nouveau rendez-vous est convenu.
Les prix s’entendent en euros, nets hors taxes et droits et hors frais de déplacement. Le prix HT est majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
En l’absence de fourniture de l’attestation de TVA dûment complétée, la TVA à taux réduit éventuellement mentionnée dans le devis ne pourra pas s’appliquer ; la TVA au taux normal en vigueur sera facturée.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre mode accepté par la Société GEOFFROY et porté à la connaissance du Client.
Sauf mention contraire, le paiement se fait en deux fois :
acompte de 40% au moment de la commande ;
solde à réception de la facture.
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.
Les Produits ou pièces ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral du prix convenu.
La Société GEOFFROY peut revendiquer la restitution des Produits et pièces vendues par toute voie de droit jusqu’au paiement intégral.
À la fin des travaux, le Client est en possession des Produits et pièces qu’il s’engage à assurer : il en supporte la responsabilité et les risques même si le procès-verbal de réception n’est pas encore signé.
Une fois les travaux achevés, les Parties procèdent à leur réception.
Si le Client est indisponible à la fin de l’installation, la Société GEOFFROY propose une nouvelle date.
L’absence du Client à cette seconde réunion et la prise de possession de l’ouvrage/du Produit posé emporte réception tacite des travaux, ce que le Client accepte expressément.
Les Prestations réalisées par la Société GEOFFROY sont sujettes aux garanties légales applicables selon leur nature.
La Société GEOFFROY est tenue :
des défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client particulier :
bénéficie de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ;
peut choisir entre réparation ou remplacement (selon conditions de coût prévues à l’article L.217-12) ;
est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant 24 mois suivant la délivrance.
Le Client particulier :
bénéficie de deux ans à compter de la délivrance pour agir ;
peut choisir entre restitution ou réduction du prix ;
doit prouver l’existence du vice caché.
Le Client peut bénéficier :
de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception) ;
de la garantie biennale (2 ans après réception) ;
de la garantie décennale (10 ans après réception).
La garantie n’est pas due en cas notamment :
mauvaise utilisation / usage anormal / non conforme ;
intervention d’un tiers non autorisé ;
négligence ou défaut d’entretien ;
force majeure (évènements climatiques, mouvements de terrains…).
La Société GEOFFROY ne peut être tenue responsable des préjudices non directement liés à l’équipement, l’installation ou au contrat.
Pour mise en œuvre des garanties : 04 57 36 04 95 ou rf.esirpertne-yorffoeg@ofni.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif.
La rétractation se fait par une déclaration écrite non ambiguë (lettre ou email). Un formulaire est prévu dans les présentes, sans obligation de l’utiliser.
En cas de rétractation, la Société GEOFFROY rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du moment où elle est informée de la décision.
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment :
pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement exprès du Client ;
pour des réparations urgentes au domicile du Client, expressément sollicitées, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
La Société GEOFFROY déclare respecter la réglementation RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées lors de la commande : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l’exécution du contrat.
Finalités : conclusion du contrat, exécution, gestion, établissement des factures ; sollicitations commerciales possibles selon la loi.
Les données sont conservées :
en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans après le dernier contact ;
en base archive 5 ans (prescription de droit commun).
Le Client peut demander : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation ou opposition, retrait du consentement.
Exercice des droits : rf.esirpertne-yorffoeg@ofni ou courrier au 187 Route du Grand Arc 73800 Coise-Saint-Jean-Pied Gauthier, en précisant ses coordonnées complètes et l’objet de la demande. Justificatif d’identité possible.
Réclamation possible auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le contrat est soumis aux lois françaises.
Réclamation préalable par écrit (courrier ou courriel) à :
187 Route du Grand Arc 73800 Coise-Saint-Jean-Pied Gauthier
ou rf.esirpertne-yorffoeg@ofni.
Si le litige n’est pas résolu : médiation possible.
Médiateur :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.
En cas d’échec ou absence de recours à la médiation : recours aux tribunaux compétents.
L’intervention se déroule à la date et horaire convenus ; le Client s’engage à être présent.
En cas d’absence, la Société GEOFFROY facturera les frais de déplacement.
Lors de l’intervention, la Société GEOFFROY procède à :
diagnostic visuel de l’installation ;
recherche de la panne ;
mise en sécurité de l’installation antérieure ;
isolement du dysfonctionnement.
La Société GEOFFROY détermine seule les moyens mis en œuvre.
Si l’état général de l’installation ne permet pas une sécurité satisfaisante, elle peut limiter son intervention et mettre tout ou partie de l’installation hors service provisoirement.
Si nécessaire, la Société GEOFFROY propose le remplacement du matériel défectueux.
Dans ce cas, elle informe préalablement le Client du montant (main d’œuvre + pièce) selon devis.
La prestation peut être soumise à une autorisation d’urbanisme selon le projet.
Le Client s’engage à obtenir l’autorisation nécessaire avant le début des travaux.
Le Client doit intégrer le futur équipement dans son assurance habitation au plus tard à la réception.
Le Client est informé de l’obligation, en qualité de maître de l’ouvrage, de souscrire une assurance « Dommages Ouvrages » pour la pose de panneaux en toiture.
Le Client reconnait que la vente de l’énergie produite impose un raccordement au réseau du GRD et la conclusion d’un contrat.
Le Client supporte :
le coût du raccordement ;
une prestation annuelle de gestion et de comptage facturée par le GRD.
Les délais de raccordement et de mise en service sont indépendants de la volonté de la Société GEOFFROY, qui ne peut être tenue responsable des retards imputables au GRD.
La production et le rendement dépendent de nombreux paramètres : aucune garantie de volume ou revenu.
Les estimations sont indicatives.
En cas d’éligibilité à des aides ou crédits d’impôts, la Société GEOFFROY ne garantit pas leur obtention (conditions et évolution législative).
Les prestations complémentaires exigées par le GRD pour respect des normes sont à la charge et sous la responsabilité du Client (ex : surfaçage mur, démontage mobilier intérieur…).
Idem pour les mises aux normes de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur général.
Le Client s’engage à laisser libre accès, fournir eau et électricité, obtenir autorisations d’accès chez voisins si besoin, fournir renseignements sur passage des canalisations.
Attestation Consuel : la Société GEOFFROY commande le formulaire, organise la visite de contrôle si nécessaire, et transmet l’attestation au GRD.
Les délais de Consuel ne relèvent pas de la responsabilité de la Société GEOFFROY.
Mise en service : relève du GRD. Un technicien GEOFFROY peut être présent et procède à la mise en service simultanée, vérifie le bon fonctionnement, remet la notice.
Réception : si le Client absent au second rendez-vous, la mise en service effective emporte réception tacite.
La Société GEOFFROY est dégagée de toute responsabilité notamment en cas :
intervention de tiers ;
mauvaise utilisation ;
dysfonctionnement externe (réseau électrique…) ;
modification des conditions d’achat de l’électricité produite.
Borne : équipement vendu/posé/mis en service par GEOFFROY, avec communication à distance et comptage, installé sur place de stationnement.
Infrastructure collective : circuit d’alimentation électrique et équipements de recharge.
Place de stationnement : privative ou collective, lieu d’installation de la borne.
Résidence : lieu de situation de la place (privatif ou copropriété).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions d’installation et des démarches.
En copropriété : démarches auprès du copropriétaire/syndicat ; signature d’une convention obligatoire pour accès aux parties communes.
Le Client informe GEOFFROY de ses démarches.
Un devis rectificatif peut être nécessaire si contraintes imposées par la copropriété/configuration.
Les documents transmis par GEOFFROY sont indicatifs et n’engagent pas sa responsabilité.
L’installation intervient dans le délai du devis à compter de l’accord écrit du syndicat et de la signature de la convention “droit à la prise”.
Installation réalisée dans le respect du règlement de la Résidence, de l’esthétique, des règles d’hygiène, sécurité et de l’art.
Le Client (ou représentant majeur) doit être présent.
Accessibilité garantie. À défaut : 200 € HT facturés pour nouveau déplacement.
Emplacement validé définitivement entre le Client et GEOFFROY selon contraintes techniques finales.
Procès-verbal de fin de travaux à signer, avec réserves éventuelles.
Si réserves ou dysfonctionnement : nouvelle intervention jusqu’à conformité.
Le Client s’engage à utiliser et entretenir la borne selon son manuel et recommandations GEOFFROY.
La mise en service a lieu après installation, attestation de conformité électrique, et le cas échéant, contrat fournisseur d’énergie en vigueur.
Les garanties ne s’appliquent pas en cas :
désinstallation/démontage/ouverture sans accord écrit ;
dommages (choc, chute, mauvais stockage) ;
mauvaise protection de l’emplacement ;
usure naturelle ;
panne du véhicule ;
association à un équipement non approuvé.
Les garanties ne couvrent pas :
nettoyage/entretien courant/maintenance préventive + produits nécessaires ;
assistance relevant d’un contrat de maintenance spécifique.
La prestation peut être soumise à autorisation d’urbanisme.
Le Client s’engage à obtenir l’autorisation avant le début des travaux.
Le Client intègre le futur équipement à son assurance habitation au plus tard à sa réception.
(Contenu juridique complet tel que reproduit dans l’annexe : droits du consommateur, réparation/remplacement, réduction du prix, résolution, suspension de garantie, sanctions, etc.)
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat :
Compléter et signer ce formulaire
L’envoyer par courrier à : Société GEOFFROY – 187 Route du Grand Arc 73800 Coise-Saint-Jean-Pied Gauthier
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du Contrat (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié/chômé : premier jour ouvrable suivant)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur < À COMPLETER > – suivant Devis n° : _____________________________
Signé le : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Nom du Client : ____________________________
Adresse du Client : _________________________
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature du Client : ________________________
