ELECTRICITE CFO/CFA – DOMOTIQUE – PHOTOVOLTAIQUE – VENTILATION – INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Mises à jour le 03/01/2023
Ces Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières. Cet ensemble indivisible forme le Contrat d’abonnement. En signant les Conditions Particulières, le Souscripteur atteste avoir compris et accepté les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées.
Les services (définis à l’Article 1) sont réalisés par la société EURL GEOFFROY, SARL unipersonnelle au capital social de 30.000€, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 811 035 435, dont le siège social est situé 187, Route du Grand Arc 73800 COISE ST JEAN PIED GAUTHIER (le « Prestataire »).
Les présentes sont applicables aux clients qui souhaitent bénéficier d’un contrat d’entretien annuel d’un ou plusieurs de leurs équipements suivants : Installation électrique Courant Fort/Courant Faible, système domotique, installation photovoltaïque, système de ventilation, infrastructure de recharge de véhicule électrique (le « Souscripteur »).
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Souscripteur confie au Prestataire l’entretien annuel de son équipement tel qu’identifié dans les Conditions Particulières.
1.1 Une visite annuelle d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze (15) jours à l’avance au Souscripteur, celui-ci pouvant demander un report en contactant le Prestataire au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée. Le Prestataire indiquera au Souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
La visite d’entretien annuel comporte les opérations et prestations suivantes :
l’installation et l’intérêt éventuel de remplacement de celle-ci, conformément à l’état de l’art
1.2 Tout dépannage éventuel sur appel du Souscripteur, sous réserve qu’il ne corresponde pas à une prestation exclue du présent Contrat telle que décrite à l’article 5, aura lieu pendant les jours et heures ouvrés du Prestataire, dans les conditions spécifiées dans les Conditions Particulières et dans les délais mentionnés par le Prestataire lors de l’appel.
1.3 Chaque intervention fera l’objet d’un rapport de visite comportant la liste des opérations effectuées, signée par le Prestataire et par le Souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier, et, le cas échéant, d’une fiche d’intervention prévue à l’article R. 543-82 du Code de l’Environnement. En l’absence du Souscripteur le jour de l’intervention, ce dernier pourra désigner tout tiers pour assister à l’intervention et signer le bulletin de visite pour son
2.1 Le présent Contrat d’entretien est conclu pour l’année civile en cours (=année de signature du contrat). Il prendra effet à la date de la signature par le Souscripteur des Conditions Particulières accompagnant la communication des présentes conditions générales.
2.2 Chaque année civile, le 1erjanvier, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an (jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours), sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes ci-dessous, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la fin du
2.3 Si le Souscripteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, le Prestataire informe le Souscripteur par écrit, dans les conditions de l’article 215-1 du Code de la consommation, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat et d’y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’un tel courrier du Souscripteur, le Contrat sera renouvelé pour une nouvelle durée d’un an avec faculté, pour chacune des parties, d’y mettre fin dans les conditions visées ci-dessus.
2.4 En cas de changement d’appareil au cours du Contrat et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel En cas d’acquisition d’un appareil d’une autre marque ou d’un autre type au cours du Contrat d’entretien, le Souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au Prestataire dans un délai maximum de 15 (quinze) jours après l’installation. Dans le cas où le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel équipement et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au Souscripteur par le Prestataire.
2.5 Si le Souscripteur est une personne physique, dans l’hypothèse d’un déménagement ou du décès du Souscripteur, le Contrat prendra fin automatiquement le jour où l’information est portée à la connaissance du
3.1 Résiliation par le Souscripteur. En cas de manquement du Prestataire de fourniture des prestations dans le délai convenu, le Souscripteur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Souscripteur l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps, ou que le défaut d’exécution soit dû à un cas de force majeure. En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de
3.2 Résiliation par le Prestataire. Si le Souscripteur n’a pas procédé au paiement des factures dues par lui au Prestataire dans les délais stipulés aux Conditions Particulières, ou a négligé de respecter les autres obligations que lui impose le présent Contrat, le Prestataire aura la faculté, sans pour cela renoncer à l’exigence des intérêts de retard calculés dans les conditions fixées à l’article 4, ni aux dommages et intérêts pouvant le cas échéant être réclamés, de résilier le Contrat 15 (quinze) jours après avoir adressé au Souscripteur une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sa responsabilité ne pouvant être recherchée pour les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
4.1 Le présent Contrat d’entretien est souscrit pour la somme forfaitaire indiquée dans les Conditions Particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités suivantes : au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat d’abonnement, le Prestataire enverra au Souscripteur une proposition d’avenant au Contrat précisant le prix le cas échéant révisé pour l’année suivante. En cas de désaccord du Souscripteur sur la révision du prix, il aura la possibilité de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Prestataire précisée dans les Conditions Particulières, la résiliation prenant effet à la date d’anniversaire du A défaut d’un tel courrier du Souscripteur, le prix révisé sera réputé accepté par lui.
4.2 Le montant total du Contrat annuel indiqué dans les Conditions Particulières est payable soit par paiement comptant sans escompte au moment de la souscription ou du renouvellement du Contrat, soit selon les échéances et modes de paiement spécifiés dans les Conditions Particulières. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, jusqu’à complet paiement de l’abonnement, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
4.3 Si le Souscripteur est un professionnel, tout retard de paiement d’une quelconque fraction du prix rend exigible de plein droit une pénalité de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, étant précisé que le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Le taux d’intérêt de la pénalité de retard, applicable dès le premier jour de retard, est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, tel que visé à l’article 441-10 du Code de commerce, majoré de 10 points de pourcentage.
4.4 Les visites injustifiées (voir Article 5) demandées par le Souscripteur, de même que les pièces détachées les consommables (voir Article 1) seront facturés en sus. Ils feront l’objet d’un devis préalable, sauf en cas d’urgence risquant de compromettre la bonne marche du système.
4.5 Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le Prestataire dans les 15 (quinze) jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le Prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du Souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée, au titre des frais de déplacement.
5.1 Ne sont pas comprises dans le Contrat d’entretien et sont considérés comme appels injustifiés, faisant l’objet d’une facturation
supplémentaire, les déplacements et demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
5.2 Les réparations de pannes causées par une mauvaise manipulation du Souscripteur, l’intervention de tiers, le gel, l’utilisation de produits non recommandés pour l’entretien, l’utilisation des appareils objet du Contrat d’entretien dans une atmosphère anormalement polluée ;
5.3 La surveillance quotidienne des appareils et équipements ;
5.4 La surveillance des anomalies transmises par le système : en cas d’anomalie, le Souscripteur s’engage à prévenir le Prestataire sans délai ;
5.5 Le nettoyage courant du système ;
5.6 La fourniture des pièces reconnues défectueuses à l’occasion des travaux d’entretien et de dépannages ;
5.7 La main d’œuvre relative aux remplacements de ces pièces ;
5.8 Le maintien gratuit de l’accessibilité des appareils à entretenir (prêts d’échelle, démontage de faux-plafond, ouvertures de portes, nacelles, échafaudages…).
5.9 Tout déplacement du Prestataire pour l’une des prestations ci-dessus sera facturée forfaitairement au prix mentionné dans les Conditions Particulières.
5.10 Les prestations ci-dessus, dont le prix ne peut être déterminé à l’avance en ce qu’il dépend des installations et équipements du Souscripteur,
seront facturées par le Prestataire sur présentation au Souscripteur et acceptation par lui d’un devis d’intervention établi à titre gratuit.
6.1 Obligations du Souscripteur
Les installations comprenant les appareils et équipements pris en charge dans le cadre du Contrat, et en particulier celles ayant pour objet la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.
Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec les règles de l’art et la réglementation en vigueur. Le Souscripteur s’engage à respecter les conditions d’installation des appareils et équipements, ainsi que les conditions normales d’utilisation. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet entretien par un professionnel. Il s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils et équipements pris en charge dans le cadre du Contrat, sans en informer préalablement le Prestataire. Le Souscripteur s’interdit de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils et équipements doit être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les prestations d’entretien.
6.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, dans le respect des règles de l’art, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées. Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat.
6.3 Limites de responsabilité du Prestataire
Les interventions du Prestataire sont réalisées exclusivement avec les pièces fournies par celui-ci. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par une fausse manœuvre, une malveillance ou une intervention étrangère imputable au Souscripteur, ainsi que tout cas de force majeure tel qu’une guerre, un incendie, des sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, des inondations, orages ou encore des tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées les circuits ou tout organe externe à l’appareil (en dehors de l’appareil).
La responsabilité est en tout état de cause limitée au système faisant l’objet du présent Contrat et aux appareils qui le composent dans les limites fixées ci-dessus. Dans le cas d’une dénonciation du Contrat ou d’annulation d’une visite par le Souscripteur, ainsi qu’en cas de suspension ou de résolution du Contrat dans les conditions de l’article 2, la responsabilité du Prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces de rechange dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ces seules pièces de rechange les garanties suivantes :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale de conformité : le Souscripteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Garantie contre les vices cachés : le Souscripteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
Le Souscripteur fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) sur la base de l’exécution du Contrat d’abonnement.
Ces informations recueillies auprès du Souscripteur sont regroupées dans un fichier informatisé géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités de :
Dans la mesure où le Souscripteur ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure de conduire les missions correspondantes.
Ces données sont communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Ces données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Souscripteur peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Souscripteur peut exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO). En cas de réclamation contre le Prestataire, le Souscripteur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Contrat est régi par le droit français.
Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat entre le Prestataire et un Souscripteur professionnel sont, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble.
Le Souscripteur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet http://cnpm-mediation- consommation.eu, ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet du Prestataire, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès du Prestataire.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve- your-consumer-complaint_en.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation par le Souscripteur consommateur, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Souscripteur consommateur pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.
